Arrêté sécheresse

L'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au Journal Officiel et est entré en vigueur le 6 juillet 2023. Cet arrêté s’applique aux installations dont le prélèvement d’eau est supérieur à 10000 m3 par an. Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ne sont pas concernés par cet arrêté (sous réserve qu’ils puissent le démontrer).

 Sa publication a été accompagnée d’une note destinée à en faciliter et expliciter la mise en œuvre.

Il peut soumettre votre établissement à des mesures de réduction des prélèvements en eau si l’établissement est actuellement, ou sera, concerné par un niveau de gravité en période de sécheresse.

Les réductions demandées peuvent atteindre 25% en période de crise. Cet arrêté s’applique sans préjudice des réglementations locales qui peuvent être plus contraignantes. Toutefois le guide précise également que si une disposition locale est moins contraignante que le texte national alors le texte national s’applique. La note ne traite pas explicitement le cas des établissements qui auraient fait valider un PSH mais les discussions que j’ai eu aujourd’hui avec France Industrie laissent à penser que le PSH n’exempte pas du respect de l’arrêté ministériel.

Lorsque les niveaux alerte renforcée ou crise sont en vigueur, l’exploitant doit transmettre les données demandées de manière hebdomadaire (consommation…).

Nous sommes encore en attente du décret sur la réutilisation des eaux.