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Dispositions post ARENH L’article 17 de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 codifie les principes de l’accord entre l’Etat et Edf de novembre 2023. Cet article modifie le Code des impositions sur les biens et services et le Code de l’énergie. L’objectif est d’un côté de taxer Edf sur les revenus issus de la filière nucléaire et de l’autre de partager le rendement de cette taxe, en minorant le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux. Pour la mise en œuvre de cet article, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sera chargée d’évaluer les coûts complets de production de l'électricité. Nous vous ferons parvenir prochainement d’autres informations. FRANCE INDUSTRIE et le CLEEE travaille également sur les contrats par différence.
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