Lettre d’information UITS

16 novembre 2023

Les industriels au service de la performance des matériaux

Evolution des prix de vente pour les différentes branches de la mécanique

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Electricité

Bruxelles veut prolonger de trois mois le relèvement des plafonds d’aides d’État face à l’envolée des prix de l’énergie (Contexte) :

• Vous trouverez en PJ la proposition faite par la Commission européenne aux États membres le 6 novembre.

• Le maintien du guichet d’aide serait ainsi rendu possible jusqu’au 31 mars 2023. Il faut maintenant voir si la France suivra cette direction.
  

Note de position post-Arenh

Le gouvernement a annoncé le 14 novembre la teneur du dispositif qui doit remplacer l’Arenh à partir de 2026. 

En résumé, captage et redistribution, sur la totalité du productible nucléaire, d’une partie de la rente d’EDF, calculée sur base des revenus effectivement constatés, selon les modalités suivantes  : 50% de la part du revenu excédant 78-80 €/MWh, 90% de la part du revenu excédant 110 €/MWh. Un dispositif qui serait moins protecteur que l’ARENH même si beaucoup d’éléments sont encore manquants pour faire des simulations.

Vous pouvez télécharger le communiqué du CLEEE.

Indice électricité publié par la FIM

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Loi industrie verte

La loi relative à l’industrie verte a été examinée en Commission mixte paritaire (CMP) le 9 octobre et adoptée par le Parlement le 11 octobre. Elle devrait être promulguée dans les prochains jours.

Pour mémoire, cette loi contient plusieurs chapitres:

Chapitre I - Planification industrielle

Chapitre II - Moderniser la procédure de consultation du public

Chapitre III- Favoriser le développement de l’économie circulaire

Chapitre IV - Réhabiliter les friches pour un usage industriel

Chapitre V- Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes

Cette loi supprime l’obligation de garanties financières sauf pour les installations suivantes (article 14) :

• Celles listées dans le décret d’application de l’article L. 515-36 (soit les activités classées SEVESO haut)

• Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone

 Ces nouvelles dispositions s’appliquent lors du renouvellement des garanties financières ou aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de cette loi.

Avis du forum sur la restriction PFAS

Le Forum sur les questions de mise en œuvre de l’ECHA (ECHA’s Enforcement Forum) a publié son avis sur la faisabilité de la proposition de restriction des PFAS déposée par les cinq Etats membres (voir ci-joint). L’avis du Forum fait partie intégrante du processus de restriction REACH et sera pris en compte dans les prochaines étapes du processus avec les avis des comités de l'ECHA et le rapport de restriction.

 L'avis conclut qu'en l'état la proposition de restriction des PFAS sera difficile à mettre en œuvre et doit être améliorée à plusieurs égards (définitions, dérogations, valeurs limites, exigences en matière de rapports, plan de gestion, chevauchements avec d’autres réglementations, etc.).