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TICFE: rappel La gestion et le recouvrement de l'accise sur l'énergie ou taxes intérieures de consommation (TIC) portant sur l'électricité (TICFE), les gaz naturels (TICGN) et les charbons (TICC) ont été transférés de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Compte tenu de la sortie progressive du bouclier tarifaire, les tarifs pleins applicables à la TICFE changent pour les consommations réalisées à compter du 1er février 2024. Les tarifs réduits ne sont pas modifiés et restent aux seuils minimums soit 0,5 €/MWh pour les entreprises. Si vous êtes éligible à un ou plusieurs régimes d'exonération, d'exemption ou à des tarifs réduits vous devez transmettre avant le 10 février 2024 une attestation « 2040-TIC-ATT-E-SD » à votre fournisseur d'électricité pour obtenir une facturation conforme à votre situation dès vos consommations de février. À défaut, votre fournisseur d'énergie vous facturera l'électricité au tarif plein. Vous devrez alors solliciter auprès de la DGFiP une régularisation des droits trop payés. Celle-ci interviendra après la clôture de l'exercice incluant le ou les mois au cours desquels le tarif plein de TICFE a été appliqué. Si vous transmettez votre attestation à votre fournisseur d'électricité
après le 10 février, la facturation au tarif réduit ou exonéré sera décalée.
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