JURIDIQUE

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L'UITS met à la disposition de ses adhérents les conditions générales de vente, enregistrées auprès du greffe du tribunal de commerce.

Par cette rubrique, l'UITS informe ses adhérents des différentes lois applicables à l'entreprise (loi LME sur les délais de paiement, loi de 75 sur la sous-traitance...).

Vous avez la possibilité de télécharger des documents utiles dans chaque rubrique ainsi que des textes de loi.